Arrêté royal du 4 mars 2005

Arrêté royal du 4 mars 2005 relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale aux centres publics d'aide sociale, en ce qui concerne leurs missions relatives au droit à l'aide sociale, en application de l'article 18 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la Sécurité sociale 

Article 1er.

§ 1er. Les articles 6, 8, 9, 10 à 17, 20, 22 à 26, 28, 34, 46 à 48 et 53 à 71 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la Sécurité sociale, et les arrêtés pris en exécution de ces articles, s'appliquent aux centres publics d'aide sociale, pour autant qu'ils soient chargés de l'exécution de missions relatives au droit à l'aide sociale.

§ 2. Pour l'application du § 1er:

1° les centres publics d'aide sociale sont assimilés à des institutions de sécurité sociale;

2° les données traitées par les centres publics d'aide sociale en vue de l'exécution de leurs missions relatives au droit à l'aide sociale sont assimilées à des données sociales;

3° l'exécution de missions relatives au droit à l'aide sociale est assimilée à l'application de la sécurité sociale.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre de l'Intégration sociale et Notre Ministre des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.