Délégué à la protection des données (DPO)

Le rôle du délégué à la protection des données est fixé dans la loi instituant le comité de sécurité de l’information et modifiant diverses lois concernant la mise en œuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, et modification de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale - articles 24 et 25.

Désignation

Comme prévu à l’article 4, § 5, de la loi relative à l’institution de la Banque-carrefour, toute institution de sécurité sociale doit désigner un délégué à la protection des données et doit communiquer son identité à la Banque Carrefour. Les DPO au sein d’un réseau secondaire de la sécurité sociale doivent communiquer également leur identité à l’institution de gestion.

Un formulaire permet d’effectuer cette notification à la BCSS (ceci ne dispense pas l’institution de la communication de l’identité du délégué à l’Autorité de protection des données).

Formulaire en français / Formulaire en allemand

Envoyez le formulaire digital via le bouton "Submit Form" ou envoyez le formulaire à security@ksz-bcss.fgov.be