Force probante

Les institutions publiques de sécurité sociale et les services publics fédéraux qui sont chargés de l'application de la sécurité sociale peuvent soumettre à l'agréation du ministre compétent les conditions et modalités d'enregistrement, de conservation, d'échange, de communication ou de reproduction, par des procédés photographiques, optiques, électroniques ou par toute autre technique ou sur un support lisible, des données dont ils disposent ou qui leur sont transmises, en vue de l’application de la sécurité sociale.
Ils soumettent leur proposition ainsi qu'une autoévaluation succincte du respect des conditions visées à l'article 3 au ministre compétent et simultanément à l'avis du Comité de sécurité de l’information.

Appréciation personnelle

La législation relative à la force probante a été adaptée par l’arrêté royal du 7 décembre 2016. Une approbation du dossier n’est donc plus nécessaire pour les organisations du réseau secondaire de la sécurité sociale.

L’institution doit elle-même réaliser un ‘selfassessment’ (autoévaluation) selon les directives fournies par la BCSS.

Si nécessaire, la BCSS peut réaliser un contrôle indépendant de l’autoévaluation. Veillez néanmoins à respecter la numération correcte du formulaire.

Vous devez tenir le document de l’évaluation et le dossier à la disposition pour tout contrôle externe éventuel.

Aperçu des avis du Comité de sécurité de l’information relatifs à la force probante