Allocations familiales / Groeipakket

Informations générales

C’est le domicile de l’enfant qui détermine quelle entité fédérée gère le dossier d’allocations familiales / Groeipakket et effectue les paiements. 

Les organisations des entités fédérées qui gèrent les allocations familiales / le Groeipakket ainsi que les caisses d'allocations familiales (publiques et privées) et les acteurs de paiement mettent leurs informations à la disposition des partenaires du réseau de la BCSS, par la voie électronique, via deux cadastres structurés :

Le cadastre interrégional des allocations familiales

  • de l’Agence pour une Vie de Qualité (pour la Région wallonne)
  • de l’Office bicommunautaire de la Santé, de l’Aide aux personnes et des Prestations familiales Iriscare (pour la Commission communautaire commune)
  • du Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens (pour la Communauté germanophone)
  • de l’organe interrégional ORINT

Le « Vlaams Kadaster Groeipakket »

  • de l’agence « Opgroeien regie » et de l’Agence flamande de paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale (pour la Communauté flamande).

Usage

La BCSS propose un service intégré ‘ChildBenefitsService’ qui permet de consulter, par la voie électronique, les données à caractère personnel suivantes de chaque entité fédérée :

  • enfant bénéficiaire
  • bénéficiaire(s)
  • période du droit aux allocations familiales / Groeipakket (par type d’allocation)
  • primes, p.ex. prime de naissance ou prime d’adoption
  • acteur de paiement ou caisse d'allocations familiales

Le service web de la BCSS fournit ainsi des informations sur :

  • les dossiers fédéraux d’allocations familiales jusqu’au 31/12/2018 (et jusqu’au 31/12/2019 pour Bruxelles)
  • les allocations familiales en Région wallonne depuis le 1er janvier 2019
  • les allocations familiales en Communauté germanophone depuis le 1er janvier 2019
  • les allocations familiales dans la Région de Bruxelles-Capitale depuis le 1er janvier 2020
  • le Groeipakket flamand depuis le 1er janvier 2019

Les organismes clients qui accèdent aux données :

  • Fedris
  • Service fédéral des pensions
  • Orint
  • CPAS (SPP Intégration sociale)
  • « Vlaams Agentschap Opgroeien regie » via l'intégrateur de services flamand
  • « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » (VMSW)
  • BCED
  • « Vlaams Woningfonds »
  • Région de Bruxelles-Capitale (Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale) via Fidus

Documentation technique

Service web

Conditions - Délibérations

L’accès aux données est soumis à la délibération du Comité de sécurité de l’information.

Délibération de référence

  • 18/091 du 3 juillet 2018