Projet statuts sociaux harmonisés – droits dérivés (SSH)

Information générale

Un droit dérivé (aussi nommé droit supplémentaire) constitue le droit à un avantage quelconque, dans ou en dehors de la sécurité sociale, dont bénéficie une personne physique (ou ses ayant-droits) en raison du statut de cette personne physique (ou de ses ayant-droits) en sécurité sociale.

SSH est un projet de grande ampleur confié par le gouvernement à la BCSS

La volonté des autorités est d'éviter que les citoyens en général et les personnes en situation précaire en particulier passent à côté de leurs droits par manque d'informations et plus encore puissent bénéficier des avantages sans avoir à accomplir de démarches administratives.

Trois objectifs viennent délimiter la volonté gouvernementale :

  • parvenir à une couverture correcte et complète des ayant-droits en facilitant l’octroi automatique et non plus sur demande expresse de l’assuré
  • obtenir une diminution du nombre et de la complexité des statuts utilisés et parvenir à harmoniser les conditions d’octroi
  • viser la simplification administrative avec moins de formalités administratives et moins d’attestations papier

Sur le plan business, SSH présente deux composantes :

  • d’une part faciliter l'accès aux statuts sociaux
  • d’autre part harmoniser les conditions d'octroi des droits associés

Depuis plusieurs années déjà des flux informatisés existent pour rechercher les informations nécessaires à l’octroi de droits dérivés. Ils permettent de simplifier les formalités administratives à charge des ayant-droits. Les données sont soit consultées auprès de la source authentique soit communiquées d’initiative par la source authentique au client via la BCSS.
Certaines instances d’octroi vont plus loin et font en sorte d’attribuer automatiquement les droits dérivés ; le principe est que le bénéficiaire ne doit pas introduire de demande expresse ou de document justificatif. C’est le cas notamment de l‘octroi du tarif social pour le gaz et l’électricité (le projet SOCTAR du SPF Economie en partenariat avec les fournisseurs d’énergie).

Ces flux ou services développés à la carte le sont trop souvent sur base de critères d’attribution établis unilatéralement par les instances d’octroi avec comme conséquences notamment :

  • de nombreuses manipulations
  • des traitements parfois volumineux
  • une utilisation de sets d’informations différents (statuts, revenus, composition de ménage, …)
  • une consultation de nombreuses sources
  • un manque de standardisation

Au final, les mesures n'atteignent pas toujours ou difficilement leur objectif et/ou leur public cible !

Face à ces constats, il faut rationaliser les échanges et créer les meilleures conditions possibles pour permettre à l'ensemble des acteurs concernés d'atteindre les objectifs que le gouvernement s'est fixés.
L'option privilégiée dans l'Accord de Gouvernement est d'automatiser l'octroi des droits sociaux dès que cela est possible. Pour y parvenir, il faut offrir aux organismes qui attribuent des droits supplémentaires une consultation sécurisée, rapide et fiable des données nécessaires à l'établissement correct de ces droits.

A cette fin, la BCSS est mandatée pour :

  • mettre en place une architecture d’échanges pour répondre à un maximum de demandes
  • limiter les développements tant auprès des fournisseurs de données (les sources authentiques) qu’auprès des demandeurs de données (organismes qui accordent des droits supplémentaires)
  • conduire sur le plan juridique un exercice de standardisation des statuts utilisés pour octroyer des droits supplémentaires

Usage

Etat des lieux sur le plan fonctionnel

L’architecture d’échanges se base sur le modèle suivant :

  • priorité à la consultation (synchrone ou asynchrone) des sources authentiques
  • utilisation d’informations structurées relatives aux bénéficiaires potentiels d’avantages
    • les statuts sociaux les plus demandés,
    • l’âge d’une personne,
    • le code postal de son domicile,
    • la composition de son ménage (telle que délivrée actuellement par les communes)

Les informations structurées sont conservées dans une base de données tampon (DB Tampon) :

  • uniquement les statuts sociaux et les informations nécessaires à l’attribution de droits
  • uniquement les informations de base
  • mise à jour par trimestre ou par mois
  • sans archivage des données qui sont remplacées lors des mises à jour

La DB Tampon est constituée avec les statuts sociaux utiles, définis en concertation avec 6 sources authentiques : CIN, SFP, SPP IS, DGPH, VSB, Kind&Gezin.
Elle est utilisée par exemple pour:

  • l’application automatique du tarif social pour la fourniture d’électricité et de gaz naturel à certaines catégories de client (SPF Economie)
  • l'octroi de droits supplémentaires dans le secteur de l'eau en Flandre (AquaFlanders, VMM)
  • l'octroi d'avantages au niveau communal
  • ...

D'autres cas d’utilisation sont en préparation.

Etat des lieux sur le plan juridique

Parallèlement à l’accès aux données, le projet nécessite un travail conséquent sur le plan juridique et plus précisément :

  • une définition de groupes/populations cibles cohérents et limités
  • une rationalisation et une harmonisation de concepts utilisés pour l’octroi des droits
  • une simplification des législations qui établissent les conditions d’octroi des droits supplémentaires

L’enjeu est l'utilisation de statuts sociaux standardisés ce qui présente un double avantage :

  • il est plus simple pour les organismes d’octroi de collecter l’information leur permettant d’attribuer automatiquement leurs avantages au plus grand nombre
  • vis-à-vis des citoyens, les conditions d’octroi des avantages sont transparentes

Le travail de définition des statuts standardisés a permis l’élaboration d’une fiche pour chacun d’eux.

Par ailleurs, le cadre juridique dans lequel s’inscrit le projet est balisé.
La BCSS a modifié l'article 11bis, §2 de sa loi organique donnant ainsi une base légale à la mise en place d’une DB tampon pour, après délibération du Comité de sécurité de l'information (CSI), recueillir et enregistrer les données sociales à caractère personnel nécessaires et les communiquer aux instances d’octroi.

Enfin, le projet SSH fait l’objet d’une délibération du Comité de sécurité de l'information permettant dans ce cadre de garantir les principes de proportionnalité et de finalité :

  • l’accès aux informations collectées dans le cadre du projet SSH est permis uniquement pour octroyer des droits dérivés dans le cas où existe une base légale qui précise une liste fermée des données nécessaires
  • la demande de délibération doit être spécifique (exemple : une référence explicite aux applications autorisées à exploiter la DB tampon doit être mentionnée dans la délibération)
  • un seul interlocuteur à la BCSS désigné pour l’exploitation des données, qui veille à la définition du contexte d’utilisation en accord avec les sources authentiques et ce, pour garantir la cohérence et le respect de la privacy
  • ne sont communiquées au client que les données strictement nécessaires dans le contexte d’utilisation qui est le sien (ex : quand c’est possible, la réponse doit être du type « a droit OUI/NON à tel avantage + date de validité »)

Documentation technique

Service Web SOAP

SSH_Final_Customer_Processing permet d'exploiter les données de la DB tampon

Condition - Délibération

L’accès aux données est soumis à la délibération du Comité de sécurité de l’information.

Délibération de référence

16/008