Programmes gouvernementaux
Statuts sociaux harmonisés (SSH)
lutter contre la pauvreté et oeuvrer à la simplification administrative
SSH - MyBEnefits
le citoyen communique ses statuts sociaux aux organismes qui vérifient et octroient des droits sociaux, le tout via une application mobile
BCSS eBox citoyen
boîte aux lettres électronique sécurisée permettant au citoyen de recevoir des documents officiels
Identification des personnes & Supports d'identification dans la sécurité sociale
Registre national / registres BCSS
données d’identification des personnes physiques
Registre des liens
base de données qui maintient des liens entre des numéros d’identification belge de personne et des clefs d’identification étrangère
Répertoire des références
indications permettant de déterminer à quelles données les institutions peuvent accéder et pour quels citoyens elles traitent un dossier
Carte isi+
support d’identification additionnel en sécurité sociale
Spécifications de la carte isi+
spécifications techniques et service pour l'émission de la carte isi+
Droits supplémentaires (dérivés)
Projet statuts sociaux harmonisés – droits dérivés (SSH)
faciliter l'accès aux statuts sociaux et harmoniser les conditions d'octroi des droits associés
SSH : Tarif social Gaz et Electricité
tarif plus favorable octroyé aux ménages appartenant à certaines catégories sociales
SSH : communes et provinces
exonérations et octroi d'avantages supplémentaires (nouveaux contrats)
SSH : CPAS
octroi d'avantages supplémentaires
SSH : client protégé eau de consommation
statut de client protégé pour l'eau potable en Flandre
Allocation de chauffage
instruction et transmission d'une demande d'allocation de chauffage
Transports en commun
services permettant aux sociétés de transports en commun d’accorder un tarif réduit /gratuit selon des critères sociaux ou liés au ménage
Tarif social pour la téléphonie et internet
services permettant aux opérateurs d’allouer une diminution sur les frais d’installation et/ou sur un abonnement
Relations de travail
Dimona
déclaration obligatoire de l'employeur de toute entrée ou sortie de service
DmfA
échange de données dans le cadre de la déclaration multifonctionnelle
Répertoire des employeurs
échange de données portant sur des données des employeurs
Interruption de carrière - crédit-temps
échange de données concernant les interruptions de carrière et les crédits-temps octroyés par l'ONEM et/ou les Régions
Allocations familiales
Allocations familiales
partage des données relatives aux dossiers traités au niveau des entités fédérées
Soins de santé et sécurité sociale
Maximum à facturer (MAF social, MAF revenus)
intervention permettant de limiter les dépenses de santé des ménages via l’instauration d’un montant de dépense maximum
Données d'assurabilité des assurés sociaux
droits aux prestations de l'assurance soins de santé (assurance, intervention majorée, DMG…)
Dépistage cancers
déterminer des groupes cibles entrant en ligne de compte pour les examens de dépistage de différents cancers
Maladies chroniques
information sur la reconnaissance du statut de personne avec une maladie chronique
Back to Work
ré-intégration des personnes sur le marché du travail après une longue incapacité
Autres
Avantages fiscaux
réduction ou exemption d'impôts
Notification sociale
obligation des fonctionnaires publics ou officiers ministériels de vérifier si une entreprise ou une personne a des dettes auprès de la sécurité sociale
Travailleurs migrants (formulaires européens)
échanges européens de données de sécurité sociale facilitant le maintien des droits acquis des travailleurs mobiles de l'Union Européenne