Variable: Pourcentage & description du remboursement de l'Etat aux CPAS (Article budgétaire)

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Nom

Pourcentage & description du remboursement de l'Etat aux CPAS (Article budgétaire)

Abréviation

Budart_id

Thème

Intégration sociale

Définition/description

Pour bénéficier du Droit à l'intégration sociale, il faut être inscrit au registre de la population (étrangers compris) et remplir les conditions légales d'accès.

L'article budgétaire distingue les aides sociales à rembourser et comment - partiellement ou intégralement - le remboursement est effectué.

Voir annexe1 pour un aperçu du droit à l'intégration sociale.

Source

DWH_SPPIS_Paiements

Institution

SPP Intégration sociale

Période de validité

01/01/2016 - ∞

Niveau

Ordinal

Remarques/particularités

Cette variable n'est complétée que pour l'Intégration sociale. C'est elle qui permet de dénombrer les bénéficiaires du RIS, les personnes mises à l'emploi par le CPAS, les personnes qui bénéficient d'autres mesures...). Cette variable sert donc à l'élaboration de statistiques.

Compatibilité internationale

/

CodeSignificationPériode de validitéRemarques
105Personne non inscrite dans le registre de la population.(100%) 01/01/2016 - ∞
106Minimex octroyé sans abri (100%) 01/01/2016 - ∞
108Mise au travail art. 61 (100%) 01/01/2016 - ∞
109Minimex majoré (100%) 01/01/2016 - ∞
112Frais de personnel (100%) 01/01/2016 - ∞
114Initiative d'économie sociale (100%) 01/01/2016 - ∞
115Art. 60.7 temps partiel (100%) 01/01/2016 - ∞
116Art. 60.7 temps plein (100%) 01/01/2016 - ∞
118Programme de transition professionnelle (100%) 01/01/2016 - ∞
119Initiative insertion soc. (100%) 01/01/2016 - ∞
120Intérim d'insertion (100%) 01/01/2016 - ∞
121Plan Activa (100%) 01/01/2016 - ∞
122Allocation plan d'embauche (100%) 01/01/2016 - 30/09/2017
123Postes de travail reconnus (100%) 01/01/2016 - ∞
124Plan Activa APS pour -45 ans(100%) 01/01/2016 - 31/12/2019
125Plan Activa APS +45 ans (100%) 01/01/2016 - 31/12/2019
126Initiative d'insertion sociale (100%) 01/01/2016 - ∞
127Combinaison d'activations (100%) 01/01/2016 - ∞
128Convention de partenariat (100%) 01/01/2016 - ∞
129Subvention créances alimentaires (100%) 01/01/2016 - ∞
130Projet individualisé d'intégration (75%) 01/01/2016 - 31/12/2016
132Frais accompagnement et activation projet individualisé d'intégration (10%) 01/01/2016 - ∞
133Frais accompagnement et activation projet individualisé d'intégration étudiant (10%) 01/01/2016 - ∞
134Art.60.7 temps partiel apres 2017(100%): 01/01/2017 - ∞
135Art.60.7 temps plein apres 2017(100%) 01/01/2017 - ∞
136Initiative econ.sociale apres.2017(100%) 01/01/2017 - ∞
137Emploi Insertion Temps plein (Région bruxelloise, DIS) 01/01/2020 - ∞
138Emploi Insertion Temps partiel (Région bruxelloise, DIS) 01/01/2020 - ∞
139Formation pour Emploi Insertion (Région bruxelloise, DIS) 01/01/2020 - ∞
152Frais accomp.PIIS moins de 25 ans(20%) 01/04/2021 - 30/09/2021
153Accompagnement et activation PIIS étudiant (20%) 01/04/2021 - 30/09/2021
401Aide médicale CAAMI 01/01/2020 - ∞
501Belges indigents non inscrits + hospitalisation (100%) 01/01/2016 - ∞
502Etrangers indigents non inscrits (100%) 01/01/2016 - ∞
504Enfants (100%) 01/01/2016 - ∞
506Demandeurs d'asile désignés d'office (50%) 01/01/2016 - ∞
507Activation de l'aide sociale (100%) 01/01/2016 - ∞
508Activation - Art.60 (100%) 01/01/2016 - ∞
509Activation - Art.61 (100%) 01/01/2016 - ∞
510Aide financière complémentaire à l'activation (100%) 01/01/2016 - ∞
513Convention de partenariat (100%) 01/01/2016 - ∞
515Art.60.7 temps partiel apres 2017(100%) 01/01/2017 - ∞
516Art.60.7 temps plein apres 2017(100%) 01/01/2017 - ∞
517Initiative econ.sociale apres 2017(100%) 01/01/2017 - ∞
518Emploi Insertion Temps plein (Région bruxelloise, DAS) 01/01/2020 - ∞
519Emploi Insertion Temps partiel (Région bruxelloise, DAS) 01/01/2020 - ∞
520Formation pour Emploi Insertion (Région bruxelloise, DAS) 01/01/2020 - ∞
521Soutien protection temporaire (35%) 01/03/2022 - ∞ Les 4 premiers mois de l’équivalent du revenu d’intégration pour une personne en protection temporaire (statut K) sont remboursés au CPAS à 135% (100%+35%), les mois suivants à 125% (100% = 25%). Ces mesures étaient d’application de mars 2022 à septembre 2023.
522Soutien protection temporaire (25%) 01/03/2022 - ∞ Les 4 premiers mois de l’équivalent du revenu d’intégration pour une personne en protection temporaire (statut K) sont remboursés au CPAS à 135% (100%+35%), les mois suivants à 125% (100% = 25%). Ces mesures étaient d’application de mars 2022 à septembre 2023.
855Revenu d'intégration (55 %) 01/01/2016 - ∞
863Revenu d'intégration (63 %) 01/01/2016 - ∞
864Revenu d'intégration (64%) 01/01/2020 - ∞
865Revenu d'intégration (65 %) 01/01/2016 - ∞
866Revenu d'intégration (66%) 01/01/2016 - ∞
870Revenu d'intégration (67%) 01/01/2016 - ∞
965Projet individualisé étudiant (55%+10%) 01/01/2016 - 31/12/2016
973Projet individualisé étudiant (63%+10%) 01/01/2016 - 31/12/2016
975Projet individualisé étudiant (65%+10%) 01/01/2016 - 31/12/2016
976Revenu d'intégration (68%) 01/01/2016 - 31/12/2016
980Revenu d'intégration (69%) 01/01/2016 - 31/12/2016