04/039

Réunion du 09/11/2004

Communication de données à caractère personnel par l'Office national des pensions et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité au département Financement de la politique du logement (Financiering Huisvestingsbeleid) du Ministère de la Communauté flamande en vue de l'octroi de primes d'installation et d'allocations-loyer (.pdf)