Délibérations
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Délibération 25/208 du 04-11-2025
Communication de données à caractère personnel relatives aux pensions étrangères et aux pensions belges résultant d’une activité indépendante pour les non-résidents par le Service Fédéral des Pensions au Service Public Fédéral Finances dans le cadre de l’établissement correct de l’impôt.
Délibération 25/206 du 04-11-2025
Communication de données à caractère personnel par les Services publics de l’emploi (FOREM, VDAB, Actiris et ADG) au Département de l’inspection du Service Public de Wallonie – Economie, Emploi, Recherche, en vue d’assurer le contrôle de l’application des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi, à la recherche scientifique, à la reconversion et au recyclage professionnels
Délibération 21/128 du 04-11-2025
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la « Maastricht University School of Business and Economics » en vue d'une étude relative à l'impact de diplômes étrangers sur les carrières des intéressés sur le marché du travail
Délibération 20/144 du 04-11-2025
Communication de données à caractère personnel par diverses organisations (publiques/privées) à la Banque Carrefour de la sécurité sociale en vue de leur enregistrement dans le datawarehouse marché du travail et protection sociale
Délibération 19/204 du 04-11-2025
Communication de données à caractère personnel non pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale et les acteurs du secteur social à l’Office belge de statistique STATBEL
Délibération 14/081 du 04-11-2025
Communication de données à caractère personnel en matière d’interruption de carrière et de crédit-temps par l’Office national de l’emploi à divers fonds de sécurité d’existence au moyen du message électronique A014
Délibération 25/202 du 07-10-2025
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées relatives à des habitants décédés de la Région flamande par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au département flamand Zorg dans le cadre du projet « déclaration de décès en ligne » en vue de compléter les statistiques de décès.
--- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 25/184 du 07-10-2025
Traitement de données à caractère personnel pseudonymisées issues du datawarehouse marché du travail et protection sociale par l’HIVA (Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving) de la KU Leuven en vue de la réalisation d’une étude sur les dynamiques du marché du travail et les transitions professionnelles.
Délibération 25/182 du 07-10-2025
Communication de données à caractère personnel relatives à la charge de famille par les acteurs des allocations familiales au service social pour les membres du personnel de l’Autorité flamande, en vue de l’octroi d’une aide financière individuelle et d’interventions financières collectives aux demandeurs concernés.
--- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 25/178 du 07-10-2025
Communication de données à caractère personnel issues des banques de données DmfA (Déclaration Multifonctionnelle/Multifunctionele Aangifte) et Dimona (Déclaration Immédiate/Onmiddellijke Aangifte), par l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS) à la Direction Générale Personnes Handicapées du Service Public Fédéral Sécurité Sociale, à l’intermédiaire de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale, en vue du calcul et de la révision des allocations aux personnes handicapées.
Délibération 25/170 du 07-10-2025
Accès aux Registres Banque-Carrefour par l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi (Forem) en vue d’exercer ses missions légales.
Délibération 25/168 du 07-10-2025
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Steunpunt Werk de la KU Leuven, en vue du monitoring de la fin de carrière.
Délibération 25/166 du 07-10-2025
Accès aux registres Banque Carrefour par le département flamand « Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie » (WEWIS) dans le cadre de la prime de transition.
--- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 25/164 du 07-10-2025
Accès aux registres Banque Carrefour par l’agence flamande « Wonen in Vlaanderen » en vue de l’octroi d’une intervention dans le loyer aux locataires nécessiteux et d’une subvention aux candidats-locataires.
--- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 25/162 du 07-10-2025
Accès aux registres Banque Carrefour par Digitaal Vlaanderen dans le cadre de la création d’un registre des associations.
--- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 25/160 du 07-10-2025
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’agence flamande Toerisme Vlaanderen – « Iedereen Verdient Vakantie » - projet statuts sociaux harmonisés - consultation en ligne de sources authentiques en vue de l’octroi d’avantages complémentaires.
--- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 25/158 du 07-10-2025
Accès aux registres Banque Carrefour par le service « Vastgoedtransacties » du service flamand des impôts en vue de la réalisation de ses tâches de préparation, de signature et d’authentification d’actes immobiliers.
--- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 25/021 du 07-10-2025
Communication de données à caractère personnel par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du SPF Finances à l’Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ) dans le cadre de la gestion et du paiement des allocations familiales en Région wallonne.
Délibération 24/122 du 07-10-2025
Échange de données à caractère personnel entre l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL) et la caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité (CAAMI) en vue de simplifier la facturation de l’accompagnement médical du demandeur de protection internationale
Délibération 18/046 du 07-10-2025
Consultation en ligne de sources authentiques par des instances qui accordent des droits supplémentaires dans le cadre du projet « statuts sociaux harmonisés »
Délibération 16/052 du 07-10-2025
Communication de données à caractère personnel relatives à la Dimona et à la DmfA par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) à la Direction de l’Economie sociale de la Direction Générale de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche (DGO6) du Service public de Wallonie en vue de l’agrément des initiatives d’économie sociale (IES) et de l’octroi de subventions aux entreprises d’insertion pour l’engagement de travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés
Délibération 25/154 du 02-09-2025
Accès aux registres Banque Carrefour par l’asbl Centre de coordination et de référence pour le dépistage des cancers (CCREF) dans le cadre de l’organisation de l’examen de dépistage du cancer du col de l’utérus en Région wallonne.
Délibération 25/150 du 02-09-2025
Accès aux registres Banque Carrefour par le département « Zorg » de l’autorité flamande dans le cadre du plan numérique de soins et de soutien aux personnes ayant besoin de soins et d’assistance --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 25/146 du 02-09-2025
Communication de données à caractère personnel par l'Office national de sécurité sociale au Service public fédéral Finances en vue de l’application de la réglementation relative aux arts en amateurs
Délibération 25/140 du 02-09-2025
Communication de données à caractère personnel relatives à l’affiliation d’un ressortissant étranger à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) à l’Office des étrangers du Service Public Fédéral Intérieur, dans le cadre du traitement et du contrôle des demandes de séjour, et de la lutte contre la fraude