05/004 18/01/2005 Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Fonds flamand d'assurance soins (Vlaams Zorgfonds) en vue de l'application de l'assurance soins - Nouvelle procédure (.pdf) 17/10/2006 Délibération n° 05/004 du 18 janvier 2005, modifiée le 17 octobre 2006, relative à la communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Fonds flamand d'assurance soins (Vlaams Zorgfonds) en vue de l'application de l'assurance soins - nouvelle procédure (.pdf)
