05/036

Réunion du 19/07/2005

Communication de données codées à caractère personnel au service public fédéral Sécurité sociale en vue du développement d'un modèle de microsimulation pour la sécurité sociale et d'une matrice de sécurité sociale - extension de l'autorisation contenue dans la délibération n° 04/43 du 7 décembre 2004 (.pdf)