05/040

Réunion du 19/07/2005

Communication de données à caractère personnel par l'Office national de sécurité sociale et l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales à la Région wallonne, à l'intervention des centres publics d'action sociale, en vue de l'exécution de la décision du Gouvernement wallon du 28 avril 2005 (.pdf)