06/027

Réunion du 18/04/2006

Communication de données à caractère personnel par l'Office national des pensions et l'Institut national d'assurance maladie et invalidité au Département Financement de la politique du logement (Financiering Huisvestingsbeleid) du ministère de la Communauté flamande en vue de l'octroi de primes d'installation et d'allocations-loyer - délibération n° 04/39 du 9 novembre 2004 (.pdf)