06/042

Réunion du 16/05/2006

Communication de données à caractère personnel par l'ONSS et l'ONSSAPL au SPF sécurité sociale en vue de l'application de l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière d'allocations aux personnes handicapées (.pdf)