07/045

Réunion du 04/09/2007

Echange de données à caractère personnel entre, d’une part, le service public fédéral Sécurité sociale et, d’autre part, les caisses d’allocations familiales pour travailleurs salariés et les caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants en vue de la reconnaissance de l’handicap dans le cadre de l’octroi d’un supplément aux allocations familiales ordinaires pour les enfants atteints d’une affection (.pdf)