09/015

Réunion du 03/03/2009

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie en vue de l’application automatique du tarif social pour la livraison d'électricité et de gaz naturel à certaines catégories de clients (.pdf)