09/020

Réunion du 07/04/2009

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie en vue de l’attribution de la réduction forfaitaire pour la livraison d'électricité, de gaz naturel ou de gasoil de chauffage (.pdf)