13/045

Réunion du 07/05/2013

Éch ange de données à caractère personnel entre l'Office national de l'emploi (Belgique) et le Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen (Pays-Bas) en vue de déterminer le droit à des allocations suite au chômage, à l'interruption de carrière ou au crédit-temps, à la maladie ou à l'incapacité de travail (.pdf)