13/051 07/05/2013 Communication de données à caractère personnel de citoyens de l'Union européenne par l'Office national de l'emploi à l'Office des étrangers (.pdf) 13/01/2015 Commun ication de données à caractère personnel relatives à des citoyens de l'Union européenne par l'Office national de l'emploi à l'Office des étrangers (.pdf)
