13/084

Réunion du 06/09/2016

Communication de données à caractère personnel par la plateforme OASIS, l’Office national de sécurité sociale, l’Office national de l’emploi et l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants au Service public fédéral Finances en vue de la lutte contre la fraude dans le secteur de la construction – délibération n° 13/084 du 3 septembre 2013– proposition de modification (.pdf)

Réunion du 04/11/2014

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale et l’Office national de l’Emploi au Service public fédéral Finances en vue de la lutte contre la fraude dans le secteur de la construction (.pdf)

Réunion du 05/11/2013

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale et l’Office national de l’Emploi au Service public fédéral Finances en vue de la lutte contre la fraude dans le secteur de la construction – délibération n° 13/084 du 3 septembre 2013 – proposition de modification (.pdf)

Réunion du 03/09/2013

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale et l’Office national de l’Emploi au Service public fédéral Finances en vue de la lutte contre la fraude dans le secteur de la construction (.pdf)