15/007

Réunion du 08/11/2016

Accès à la banque de données à caractère personnel e-PV par l’Inspection régionale de l'emploi bruxelloise, l'Inspection sociale wallonne, le Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, l'Inspection de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et la Direction du Contrôle des accidents du travail de Fedris - délibération n° 15/007 du 3 mars 2015 - proposition de modification. (.pdf)

Réunion du 03/03/2015

Accès à la banque de données à caractère personnel e-PV par l’Inspection régionale de l'emploi bruxelloise, l'Inspection sociale wallonne, le Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et l' Ins pection de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs i ndépendants (.pdf)