15/011

Réunion du 07/11/2017

Communication de données à caractère personnel par SIGeDIS à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et à son réseau secondaire, ainsi qu'à certains services de la Direction générale Indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale, en vue de l’établissement correct des cotisations sociales dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants, de la détermination des obligations des travailleurs indépendants et de l’exécution de contrôles (.pdf)

Réunion du 06/06/2017

Communication de données à caractère personnel par SIGeDIS à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et à son réseau secondaire, ainsi qu'à certains services de la Direction générale Indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale, en vue de l’établissement correct des cotisations sociales dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants, de la détermination des obligations des travailleurs indépendants et de l’exécution de contrôles - délibération n° 15/011 du 3 mars 2015 - proposition de modification (.pdf)

Réunion du 06/09/2016

Communication de données à caractère personnel par SIGeDIS à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et à son réseau secondaire, ainsi qu'à certains services de la Direction générale Indépendants, en vue de l’établissement correct des cotisations sociales dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants - délibération n° 15/011 du 3 mars 2015, modifiée le 1er septembre 2015 - proposition de modification (.pdf)

Réunion du 01/09/2015

Communication de données à caractère personnel par SIGeDIS à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et à son réseau secondaire, ainsi qu'à certains services de la Direction générale Indépendants, en vue de l’établissement correct des cotisations sociales dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants (.pdf)