15/017

Réunion du 07/06/2016

Communication de données à caractère personnel à l’Administration générale de la fiscalité du service public fédéral Finances dans le cadre de la lutte contre la fraude dans le secteur de la construction, au moyen de l’application web DOLSIS (.pdf)

Réunion du 07/04/2015

Communica tion de données à caractère personnel à l’Administration générale de la fi scalité du service public fédéral Finances dans le cadre de la lutte contre la fraude dans le secteur de la construction, au moyen de l’application web DOLSIS (.pdf)