16/047 03/05/2016 La communication de données à caractère personnel du Cadastre des pensions au Fonds flamand d'assurance soins (à l'Agence flamande de protection sociale) et aux diverses caisses d'assurances soins, dans le cadre de la réalisation de leurs missions relatives à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) (.pdf) 05/07/2016 Communication de données à caractère personnel du Cadastre des pensions au Fonds flamand d'assurance soins (à l'Agence flamande de protection sociale) et aux diverses caisses d'assurances soins, dans le cadre de la réalisation de leurs missions relatives à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) - délibération n° 16/047 du 3 mai 2016 - proposition de modification (.pdf)
