16/094

Réunion du 04/10/2016

Traitement spécial de données à caractère personnel par les caisses d'assurance soins, le Vlaams Zorgfonds / Agentschap Vlaamse Sociale Bescherming et la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale pour le traitement des demandes et révisions relatives à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) encore en cours en date du 1er janvier 2017 (.pdf)