17/067

Réunion du 04/12/2018

Communication de données à caractère personnel concernant des personnes handicapées par le Service public fédéral Sécurité sociale au Vlaams Woningfonds au moyen de l'application Handiflux en vue de l’octroi de prêts sociaux et de prêts de garantie locative et en vue de la location d’habitations sociales. (.pdf)

Réunion du 05/09/2017

Communication de données à caractère personnel concernant des personnes handicapées par le Service public fédéral Sécurité sociale au Vlaams Woningfonds au moyen de l'application Handiflux. (.pdf)