18/003

Réunion du 09/01/2018

Communication de données à caractère personnel relatives à l’absence de dettes en sécurité sociale par l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS) et l'Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) à la Direction du Transport de Personnes de la Direction Générale Opérationnelle de la Mobilité et des Voies Hydrauliques (DGO2) du Service Public de Wallonie, à l’intervention de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, en vue d’examiner la solvabilité des exploitants de services de taxis (.pdf)