08/18

Réunion du 02/12/2008

Demande de l’Union nationale des mutualités chrétiennes afin d’obtenir une reconnaissance ministerielle pour les documents que l’Union nationale des mutualités chrétiennes conserve, enregistre ou reproduit dans le cadre de l’application des normes qui ont trait à la sécurité sociale en application de l’arrêté royal du 22 mars 1993 relatif à la valeur probante, en matière de sécurité sociale, des informations enregistrées, conservées ou reproduites par les institutions de sécurité sociale (.pdf)