19/046

Réunion du 05/03/2019

Communication de données à caractère personnel relatives à la déclaration du travail associatif et des services occasionnels entre citoyens par l’Office national de sécurité sociale à la Direction de la Concurrence loyale et à la Direction Obligations de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (application web DOLSIS). (.pdf)