24/001

Réunion du 06/02/2024

Communication de données à caractère personnel de la Banque-Carrefour des Entreprises par le SPF Économie à l’Office national de sécurité sociale, en vue de l'identification univoque des entités enregistrées et pour déterminer qui exerce des fonctions responsables concernant ces entités enregistrées, dans le cadre de l'exercice des missions légales d'inspection sociale