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Réunion du 07/04/2026

Demande de l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) d’une reconnaissance ministérielle pour le système d’archivage électronique en application de l'arrêté royal du 7 décembre 2016 relatif à la force probante des données traitées par les institutions de sécurité sociale