Délibérations
13 résultats
Délibération 25/130 du 01-07-2025
Communication de données à caractère personnel par divers acteurs du secteur social au Service fédéral des pensions, au moyen du service Handiservice, pour le calcul du précompte professionnel sur les pensions
Délibération 25/120 du 01-07-2025
Communication de données à caractère personnel relatives aux employeurs par l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS) à l’Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS), en vue de l’enrichissement de la banque centrale de données concernant les accidents du travail déclarés et leur règlement à des fins statistiques et de reporting
Délibération 25/118 du 01-07-2025
Communication de données à caractère personnel relatives aux travailleuses enceintes à l’Agence fédérale des risques professionnels (Fedris), à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) et du Collège intermutualiste national (CIN), en vue de procéder au suivi et à l'analyse des écartements des travailleuses enceintes en raison d’un risque professionnel
Délibération 25/116 du 01-07-2025
Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction générale de l’Office des étrangers dans le cadre de l’exécution de ses missions générales en matière de politique d’asile et de migration
Délibération 25/114 du 01-07-2025
Communication de données à caractère personnel par l’association sans but lucratif SIGEDIS à la « Vlaams Agentschap Overheidspersoneel » (agence flamande de la fonction publique) en vue de l’octroi de décorations. --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 25/104 du 01-07-2025
Communications de données à caractère personnel par les organismes assureurs au acteurs du projet flamand « Bouger sur référence » (Bewegen op verwijzing) en vue de la facturation des prestations des prestataires de soins. --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 25/102 du 01-07-2025
Communication de données à caractère personnel par les organismes assureurs aux acteurs du projet flamand d’accompagnement au sevrage tabagique en vue de la facturation des prestations des tabacologues. --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 20/296 du 01-07-2025
Échange de données à caractère personnel entre l’Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants (INASTI) et l’administration Bruxelles Economie et Emploi du Service Public Régional de Bruxelles (SPRB) pour la lutte contre la fraude
Délibération 19/204 du 01-07-2025
Communication de données à caractère personnel non pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale et les acteurs du secteur social à l’Office belge de statistique STATBEL
Délibération 16/008 du 01-07-2025
Création d'une banque de données "tampon" auprès de la Banque Carrefour de la sécurité sociale en vue de l'octroi automatique de droits supplémentaires ou de la communication d’informations à ce sujet
Délibération 14/093 du 01-07-2025
Communication de données à caractère personnel à la Direction Contrôle, au Service Fonction Assurance Accidents du Travail, au Département Gestion des Paiements et au Département Affaires Internationales de l’Agence Fédérale des Risques Professionnels (FEDRIS), au moyen de l’application web DOLSIS
Délibération 14/001 du 01-07-2025
Communication de données à caractère personnel au personnel administratif des services d’inspection du Service public fédéral Sécurité sociale (ONSS), du Service public fédéral Emploi, travail et concertation sociale et de l’Office national de l’emploi (ONEm), au moyen de l’application web Dolsis, en vue de la préparation et du traitement des dossiers d’enquête des inspecteurs
Délibération 13/033 du 01-07-2025
Communication de données à caractère personnel au service administratif de l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) via l’application web DOLSIS