Délibérations
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Délibération 25/228 du 02-12-2025
Accès aux registres Banque Carrefour par le “Département Soins de l’Autorité flamande” dans le cadre des dépistages du cancer
--- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 25/220 du 02-12-2025
Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) à l’Agence intermutualiste (AIM) dans le cadre d'une étude du Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) concernant le « New Deal » pour les cabinets de médecine générale
Délibération 24/150 du 02-12-2025
Communication de données à caractère personnel entre l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et l’Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) en vue du contrôle de l’obligation d’enregistrement dans le registre des associés actifs et des aidants, de l'obligation de retenue dans le statut social des travailleurs indépendants et dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale
Délibération 24/038 du 02-12-2025
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale au Service public de Wallonie Finances en vue de recouvrer les dettes fiscales et non fiscales pour la Région wallonne ainsi que les droits d’enregistrement et les droits de succession
Délibération 22/080 du 02-12-2025
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Département d’Économie appliquée de l’Université libre de Bruxelles (DULBEA) en vue d’évaluer les effets de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication liés au travail à domicile sur le bien-être des individus
Délibération 21/058 du 02-12-2025
Communication de données à caractères personnel concernant la situation de détention par le Service public fédérale Justice à différentes institutions de sécurité sociale via « Sidis Suite »
Délibération 17/002 du 02-12-2025
Consultation par la Direction du recouvrement externe et la Direction du Recouvrement administratif et de la Coordination des receveurs du Service public wallon Finances des données relatives à la DIMONA en vue de la perception et du recouvrement des sommes qui relèvent de sa compétence
Délibération 14/081 du 02-12-2025
Communication de données à caractère personnel en matière d’interruption de carrière et de crédit-temps par l’Office national de l’emploi à divers fonds de sécurité d’existence au moyen du message électronique A014
Délibération 11/026 du 02-12-2025
Consultation de données à caractère personnel par les inspecteurs de l’Office de contrôle des mutualités ayant lieu dans les bureaux des mutualités et des unions nationales de mutualités, ou suite à un transfert électronique provenant des mutualités et des unions nationales de mutualités
Délibération 07/063 du 02-12-2025
Communication de données à caractère personnel par l’association sans but lucratif SIGEDIS à l’Office national de l’emploi (ONEM) et aux organismes de paiement des allocations de chômage, en vue du calcul informatisé du passé professionnel des assurés sociaux concernés