Délibérations

Communication de certaines données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la faculté « Economie en Bedrijfswetenschappen » de la KU Leuven pour la réalisation d'une étude sur l’effectivité et l’efficacité d’innovations dans l’enseignement

• Texte de la délibération 26/028 du 03-02-2026

Accès aux registres Banque Carrefour par le département flamand "zorg" dans le cadre de l'enregistrement d'immunisations --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 26/026 du 03-02-2026

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l'emploi (ONEm) à divers fonds de sécurité d'existence en vue de l’octroi d’avantages à des assurés sociaux bénéficiant du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)

• Texte de la délibération 26/024 du 03-02-2026

Accès aux registres Banque Carrefour par le Service public fédéral Stratégie et Appui en vue de la gestion en matière d’accès et d’utilisation et de la communication avec des personnes

• Texte de la délibération 26/022 du 03-02-2026

Communication de données par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) à VIVES Research Center for Regional Economics (KU Leuven), en vue de l’étude des clusters industriels/économiques et des lieux d’établissement des entreprises

• Texte de la délibération 26/020 du 03-02-2026

Bonnes pratiques en matière de communication de données à caractère personnel issues du réseau de la sécurité sociale aux mandataires non professionnels sur la base d’un mandat conféré par une personne physique

• Texte de la délibération 26/002 du 03-02-2026

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du régime de pensions complémentaires des ouvriers et des employés de l’Activité d’entreprise Commerce du métal (CP 149.04) en vue de l’application de la loi sur les pensions complémentaires

• Texte de la délibération 25/066 du 03-02-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 25/066

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du régime de pensions complémentaires pour les ouvriers et les employés de l’Activité d’entreprise Métaux précieux (SCP 149.03) en vue de l’application de la loi sur les pensions complémentaires

• Texte de la délibération 25/064 du 03-02-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 25/064

Communication de données à caractère personnel par le service public fédéral Mobilité à l’Institut national d'assurance maladie et invalidité, dans le cadre du contrôle de l’octroi d’indemnités d’incapacité de travail aux personnes actives dans le secteur automobile

• Texte de la délibération 20/262 du 03-02-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 20/262

Création d’une Banque de données « Tampon » auprès de la Banque carrefour de la sécurité sociale en vue de l’octroi automatique des droits supplémentaires ou de la communication d’informations à ce sujet

• Texte de la délibération 16/008 du 03-02-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 16/008

Communication de données à caractère personnel en matière d’interruption de carrière et de crédit-temps par l’Office national de l’emploi à divers fonds de sécurité d’existence au moyen du message électronique A014

• Texte de la délibération 14/081 du 03-02-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 14/081