Délibérations
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Délibération 26/042 du 03-03-2026
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l’emploi aux organismes assureurs et à l’Institut national d'assurance maladie-invalidité afin de régler l’assurabilité dans le cadre de l’assurance maladie pour les personnes qui perdent le droit au chômage
Délibération 26/036 du 03-03-2026
Communication de données à caractère personnel par l’agence flamande « Opgroeien regie » aux administrations locales flamandes (communes et centres publics d’action sociale) pour la réalisation de leur politique sociale à l’égard des ménages vivant sur leur territoire --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 25/074 du 03-03-2026
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées issues du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’Universiteit Antwerpen en vue de l’étude de l’influence de la nationalité belge sur les opportunités sur le marché du travail pour les migrants
Délibération 23/058 du 03-03-2026
Communication de données à caractère personnel relatives aux indemnités d'incapacité de travail par les organismes assureurs à divers acteurs du secteur social au moyen du service « HDIIndemnityAllowance »