Délibérations
9 résultats
Délibération 25/106 du 03-06-2025
Communication électronique de données à caractère personnel par l’Office national des vacances annuelles (ONVA), l’Office national de l’Emploi (ONEM), le Service Fédéral des Pensions (SFPD) et certains fonds de sécurité d’existence membres de l’Association d’Institutions Sectorielles (AIS) au Service Public de Wallonie Finances (SPW Finances) dans le cadre de la mise en œuvre de procédures de saisie-arrêt simplifiée (e-Deduction)
Délibération 25/098 du 03-06-2025
Communication de données à caractère personnel relatives aux attestations du travail des arts par le Service Public Fédéral Sécurité Sociale à l’Office National de Sécurité Sociale.
Délibération 25/096 du 03-06-2025
Communication de données à caractère personnel par les Organismes assureurs (OA), par l’intermédiaire du Collège Intermutualiste National (CIN), à l’Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ) et les caisses d’allocations familiales dans le cadre de la récupération des paiements indus via retenues intersectionnelles en matière d’allocations familiales
Délibération 25/015 du 03-06-2025
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour des Entreprises aux institutions de sécurité sociale avec l’intervention de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale
Délibération 23/200 du 03-06-2025
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par l’Office national de sécurité sociale, la Banque Carrefour de la sécurité sociale, la Banque Carrefour des Entreprises et le Service public fédéral Finances à l’Université de Gand en vue de réaliser une étude sur le système belge de chômage temporaire
Délibération 23/182 du 03-06-2025
Traitement de données à caractère personnel pseudonymisées issues du datawarehouse marché du travail et protection sociale par l’HIVA (Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving) en vue de la réalisation d’une étude sur les dynamiques du marché du travail et les transitions professionnelles dans le cadre du travail intérimaire
Délibération 22/086 du 03-06-2025
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l’emploi à Bruxelles Formation en vue de calculer le montant des indemnités dans le cadre de la formation professionnelle individuelle en entreprise
Délibération 20/126 du 03-06-2025
Consultation de diverses banques de données à caractère personnel du réseau de la sécurité sociale par divers services d’inspection sociale au moyen de l’application My Digital Inspection Assistant (MyDIA)
Délibération 06/001 du 03-06-2025
Communication de données à caractère personnel reprises dans le service web ChildBenefits de la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Direction Générale Personnes Handicapées du Service Public Fédéral Sécurité Sociale en vue de l’octroi d’allocations aux personnes handicapées