Délibérations
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Délibération 25/058 du 04-03-2025
Communications de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) aux entités fédérées et à l’Office des étrangers pour l’octroi d'un permis unique dans le cadre de la migration économique (ajout à la plateforme « Single Permit »)
Délibération 25/048 du 04-03-2025
Communication de données sociales à caractère personnel relatives aux professionnels des soins de santé par l’INAMI au SPF Santé publique dans le cadre des missions de la commission de planification visée à l’article 91 de la loi coordonnée du 10 mai 2015.
Délibération 25/046 du 04-03-2025
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale, à l’Institute of Economic and Social Research of Louvain Institute of Data Analysis and Modeling in economics and statistics (IRES/LIDAM) de l’Université catholique de Louvain (UCL) dans le cadre d’une étude sur le rôle de l’employeur et du marché du travail sur la trajectoire de fin de carrière.
Délibération 25/032 du 04-03-2025
Accès aux registres Banque Carrefour par le Service Public Régional de Bruxelles Economie et Emploi, dans le cadre de la délivrance des autorisations de travail et de la constatation d’éventuelles infractions en matière d’occupation de travailleurs étrangers et en vue de la vérification du respect des conditions d’octroi des autorisations de travail pour travailleurs salariés et indépendants.
Délibération 25/030 du 04-03-2025
Accès aux registres Banque Carrefour par le département flamand « Zorg » dans le cadre des mesures de lutte contre les maladies infectieuses --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 25/003 du 04-03-2025
Communication des données à caractère personnel par le SPF Justice à l’ONSS dans le cadre du Registre central des interdictions de gérer.
Délibération 19/038 du 04-03-2025
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au Département flamand « Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie » (WEWIS) en vue du traitement des demandes de congé de formation flamand
Délibération 18/140 du 04-03-2025
Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale dans le cadre de la réalisation d’études utiles à la connaissance, à la conception et à la gestion de la protection sociale
Délibération 14/063 du 04-03-2025
Communication de données à caractère personnel par l’office national de l’emploi à l’institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et son réseau secondaire via la banque carrefour de la sécurité sociale en vue de la fixation et du contrôle des obligations des indépendants