Délibérations

Co mmunication de données à caractère personnel du réseau de la sécurité sociale au Service public de programmation Intégration sociale en vue du contrôle des centr es publics d'action sociale et de la lutte contre la fraude sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 13/043 du 02-04-2013

Accès aux registres Banque Carrefour dans le chef du Service public fédéral Santé pub lique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement en vue de l'identification correcte des contrevenants à la réglementation relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées aliment aires et les autres produits (.pdf)

• Texte de la délibération 13/042 du 02-04-2013

Communic ation de données à caractère personnel par l'Office national de sécurité sociale (ONSS) et par l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL) à Kind en Gezin, en vue de la réorganisation administrative de l'accueil de l'enfance (.pdf)

• Texte de la délibération 13/041 du 02-04-2013

Accès aux registres Banque Carrefour dans le chef du service public fédéral Affaires étrangères en vue de déterminer combien d'étrangers privilégiés bénéficient à tort de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (.pdf)

• Texte de la délibération 13/039 du 02-04-2013

Communication de données à caractère personnel par l’Office National de Sécurité sociale (ONSS) au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale dans le cadre d’un contrôle sur les cumuls de subsides interdits (.pdf)

• Texte de la délibération 13/036 du 02-04-2013

C ommunication de données à caractère personnel à la Sûreté de l’Etat (VSSE), au moyen de l’application web Dolsis (.pdf)

• Texte de la délibération 13/035 du 02-04-2013

C ommuni cation de données à caractère personnel codées au Centrum voor Sociologisch Onderzoek (CESO) et au Steunpunt Werk en Sociale Economie (Steunpun t WSE) de la KU Leuven, en vue d'une étude comparative des indicateurs d'inclusion sociale calculés sur la base de l'enquête EU-SILC et des indicateurs d'inclusion sociale calculés sur la base du datawarehouse marché du travail et protection sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 13/034 du 02-04-2013

Communication de données à caractère personnel au service Conventions Internationales – Internationale Overeenkomsten (CIO) de l’INASTI, au moyen de l’application web Dolsis (.pdf)

• Texte de la délibération 13/033 du 02-04-2013

Communication de données à caractère personnel par l'Office national des pensions (ONP), l'In stitut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et le Service des pensions du secteur public (SdPSP) au Service de médiation pensions (.pdf)

• Texte de la délibération 13/001 du 02-04-2013

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Sécurité sociale en vue de déterminer le nombre d'examens médicaux qu'ont subis les bénéficiaires de divers avantages fédéraux (.pdf)

• Texte de la délibération 13/39 du 05-03-2013

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au « Steunpunt Werk en Sociale Economie » et au département « Werk en Sociale Economie » des autorités flamandes en vue du monitoring et de l’analyse du marché du travail flamand et de la politique flamande en matière de marché du travail (.pdf)

• Texte de la délibération 13/38 du 05-03-2013

Communication de données à caractère personnel à la Direction de la Promotion de l'emploi du Service public de Wallonie, au moyen de l'application web DOLSIS, en vue de l'octroi d'aides à la promotion de l'emploi (.pdf)

• Texte de la délibération 13/025 du 05-03-2013

C ommunication de données à caractère personnel à l’Agence flamande « Zorg en Ge zondheid » en vue de la réalisation de simulation dans le cadre de la préparation d’une simplification du mode de calcul de la contribution de l’utilisateur pour l’ai de aux familles et les soins complémentaires à d omicile, ainsi que l’introduction d’un maximum à facturer dans les soins à dom icile (.pdf)

• Texte de la délibération 13/023 du 05-03-2013

Communica tion de données à caractère personnel par l'Office national de sécurité sociale (ONSS) à l'Office national de l'emploi (ONEM), en vue du contrôle des dettes sociales des entreprises de titres-services (.pdf)

• Texte de la délibération 13/022 du 05-03-2013

Communicatio n de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale, l’Office national de sécurité sociale, l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales et l'Office national de l'em ploi à l'Agence flamande de subventionnement Emploi et Économie sociale, en vue du traitement de demandes de travail sur mesure dans le cas d'insertion collective (.pdf)

• Texte de la délibération 13/021 du 05-03-2013

Communication de données à caractère personnel à l'Office national de sécurité sociale des ad ministrations provinciales et locales au moyen de l'application web DOLSIS (.pdf)

• Texte de la délibération 13/016 du 22-02-2013

Communication de données à caractère personnel par la BCSS, l'ONSS et l'ONSSAPL à la Direction de l'Emploi et des Permis de travail du service public de Wallonie pour l'application de la législation relative aux missions régionales pour l'emploi (.pdf)

• Texte de la délibération 12/119 du 22-02-2013

Communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS) en vue d'analyser l'effet de la disponibilité de places d'accueil pour enfants sur la situation socio-économique des parents (.pdf)

• Texte de la délibération 13/01 du 15-01-2013

Accès aux registres Banque Carrefour par la direction de la Stratégie Clients de la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles en vue de l'octroi de titres de transport gratuits (.pdf)

• Texte de la délibération 13/004 du 15-01-2013

Accès aux registres Banque Carrefour par la Cellule Primes Énergie du Département de l'Énergie et du Bâtiment Durable du Service Public de Wallonie en vue de l'application de la réglementation relative aux primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie (.pdf)

• Texte de la délibération 13/003 du 15-01-2013

A c cès aux registres Banque Carrefour par les laboratoires agréés d'anatomie pathologique en vue de la vérification et de l'actualisation des données d'id entification de leurs patients, de leur identification univoque dans les dossiers ainsi que de la gestion de la facturation (.pdf)

• Texte de la délibération 13/002 du 15-01-2013

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au système Vesta, en vue du calcul automatique de la contribution de l’utilisateur pour l’aide aux familles et les soins à domicile complémentaires en Flandre (.pdf)

• Texte de la délibération 12/030 du 15-01-2013
• Vers toutes les versions de la délibération 12/030

Communication de données à caractère personnel codées au Centrum voor Sociologisch Onderzoek de la Katholieke Universiteit Leuven en vue de la réalisation d’une étude relative à la vulnérabilité des personnes âgées de plus de soixante ans (.pdf)

• Texte de la délibération 12/023 du 15-01-2013
• Vers toutes les versions de la délibération 12/023

Collaboration de la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la réalisation du système de mesure de la qualité du travail (édition 2013) par le "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen" (extraction d'un échantillon et communication de données anonymes) (.pdf)

• Texte de la délibération 12/189 du 04-12-2012

Demande de de la caisse d’assurances sociales XERIUS afin d’obtenir une reconnaissance ministérielle pour un système d’archivage électronique en application de l’arrêté royal du 28 novembre 1995 relatif à la force probante en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants, des informations utilisées par l'Administration et les organismes coopérants en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants (.pdf)

• Texte de la délibération 12/120 du 04-12-2012