Délibérations
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Délibération 03/38 du 01-04-2003
Communication de données sociales à caractère personnel par la Cellule Technique à l'INAMI, en vue de déterminer la clé de répartition normative en matière de responsabilité financière des organismes assureurs - Extension de la délibération n° 96/37 du 12 mars 1996 (.pdf)
Délibération 03/36 du 01-04-2003
Communication de données sociales à caractère personnel codées par la Banque-carrefour au " Centre de sociologie du travail, de l'emploi et de la formation" (ULB) et au " Steunpunt WAV" (KUL), en vue de la réalisation d'une étude sur la mobilité professionnelle - Extension de l'autorisation contenue dans la délibération n°02/26 du 5 mars 2002 (.pdf)
Délibération 03/32 du 01-04-2003
Communication de données sociales à caractère personnel relatives à des enfants mineurs par des mutualités à des parents divorcés n'ayant pas le droit de garde, mais uniquement le droit de visite (.pdf)
Délibération 03/21 du 04-02-2003
Demande d'extension de l'autorisation contenue dans la délibération n° 02/93 du 15 octobre 2002 concernant le message électronique L410 (.pdf)
Délibération 03/10 du 04-02-2003
Demande de communication de données sociales par l'Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS) - modification des codes-qualité (.pdf)
Délibération 03/03 du 04-02-2003
Communication de données sociales à caractère personnel par l'Office national de sécurité soc iale et/ou l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales aux services de renseignement et de sécurité en vue de la réalisation d'enquêtes de sécurité (.pdf)
Délibération 03/02 du 04-02-2003
Communication de données sociales anonymes au Service public fédéral de la sécurité sociale en vue du financement des CPAS pour leurs missions de guidance et d'aide sociale (.pdf)
Délibération 03/01 du 04-02-2003
Etude relative à la lutte contre le stress et la satisfaction dans le travail, effectuée par le Fonds social de la commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes (.pdf)
Délibération 02/26 bis du 04-02-2003
Modification de la déliberation n° 02/26 du 5 mars 2002 concernant une étude sur la mobilité professionnelle réalisée par des centres de recherche de l'ULB et de la KUL (.pdf)