Délibérations
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Délibération 25/208 du 04-11-2025
Communication de données à caractère personnel relatives aux pensions étrangères et aux pensions belges résultant d’une activité indépendante pour les non-résidents par le Service Fédéral des Pensions au Service Public Fédéral Finances dans le cadre de l’établissement correct de l’impôt.
Délibération 25/206 du 04-11-2025
Communication de données à caractère personnel par les Services publics de l’emploi (FOREM, VDAB, Actiris et ADG) au Département de l’inspection du Service Public de Wallonie – Economie, Emploi, Recherche, en vue d’assurer le contrôle de l’application des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi, à la recherche scientifique, à la reconversion et au recyclage professionnels
Délibération 21/128 du 04-11-2025
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la « Maastricht University School of Business and Economics » en vue d'une étude relative à l'impact de diplômes étrangers sur les carrières des intéressés sur le marché du travail
Délibération 20/144 du 04-11-2025
Communication de données à caractère personnel par diverses organisations (publiques/privées) à la Banque Carrefour de la sécurité sociale en vue de leur enregistrement dans le datawarehouse marché du travail et protection sociale
Délibération 19/204 du 04-11-2025
Communication de données à caractère personnel non pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale et les acteurs du secteur social à l’Office belge de statistique STATBEL
Délibération 14/081 du 04-11-2025
Communication de données à caractère personnel en matière d’interruption de carrière et de crédit-temps par l’Office national de l’emploi à divers fonds de sécurité d’existence au moyen du message électronique A014