Délibérations

Communication de données à caractère personnel par les organismes assureurs à l’Office national de sécurité sociale en vue de l’application de la réglementation relative à la cotisation de solidarité à payer les employeurs en cas d'incapacité de travail primaire des travailleurs salariés (« push »)

• Texte de la délibération 26/100 du 05-05-2026

Communication de données à caractère personnel par l’Office National de l’Emploi (ONEM) à l’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi (Forem) dans le cadre de l’obligation d’inscription et de l’accompagnement des travailleurs bénéficiant d’allocations de chômage temporaire

• Texte de la délibération 26/092 du 05-05-2026

Communication de données à caractère personnel relatives aux pécules de vacances par l’Office National des Vacances Annuelles (ONVA) à la Direction générale Personnes handicapées (DGHan) du Service public fédéral Sécurité sociale dans le cadre du calcul et de la révision des allocations aux personnes handicapées

• Texte de la délibération 26/088 du 05-05-2026

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées issues du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving (HIVA) en vue de la réalisation d’une étude sur le départ de diplômés dans des formations horeca

• Texte de la délibération 26/084 du 05-05-2026

Communication de certaines données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque-Carrefour de la sécurité sociale à la London School of Economics and Political Science dans le cadre de l’étude des inégalités d’espérance de vie en Belgique dans une perspective comparative internationale

• Texte de la délibération 26/068 du 05-05-2026

Échange de données à caractère personnel entre l’Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle (VDAB) et les divers organismes assureurs dans le cadre de l’exécution du trajet « Retour au travail » des titulaires reconnus en incapacité de travail ou en invalidité

--- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 22/264 du 05-05-2026
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Alimentation et consultation de données à caractère personnel du cadastre des enquêtes par les services d'inspection de l’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) et de l’Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité (INAMI)

• Texte de la délibération 18/050 du 05-05-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 18/050

Communication électronique de données à caractère personnel aux services de police au moyen de l'application web DOLSIS

• Texte de la délibération 16/067 du 05-05-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 16/067

Projet DOLSIS – Alimentation et consultation du cadastre des enquêtes par les services d’inspection de l’ONSS, de l’ONEM, du SPF Sécurité sociale et du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

• Texte de la délibération 04/044 du 05-05-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 04/044