Délibérations

Communication de données à caractère personnel relatives aux allocations et indemnisations résultant d’un accident médical, par le Fonds des accidents médicaux de l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité à la Direction générale Personnes handicapées du Service Public Fédéral Sécurité sociale

• Texte de la délibération 26/014 du 13-01-2026

Communication de données à caractère personnel relatives aux bonus pension par le Service Fédéral des Pensions au Service Public Fédéral Finances dans le cadre de l’établissement correct de l’impôt.

• Texte de la délibération 26/010 du 13-01-2026

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Institut des conseillers fiscaux en vue d’établir un registre public

• Texte de la délibération 26/004 du 13-01-2026

Communication de données à caractère personnel issues de la Banque-Carrefour des Entreprises par le SPF Économie à l’Office national de l’Emploi en vue de l’application de la législation relative aux marchés publics ainsi que dans le cadre de la gestion des conventions conclues dans l’exécution de ses missions légales

• Texte de la délibération 26/001 du 13-01-2026

Echange de données à caractère personnel entre l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) dans le cadre de l’exécution d’activités professionnelles par des assurés sociaux (travailleurs salariés et indépendants) sur la base de décisions d'institutions de sécurité sociale étrangères (détermination de la réglementation applicable)

• Texte de la délibération 25/092 du 13-01-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 25/092

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque carrefour de la sécurité sociale au Département d’économie appliquée de l’Université libre de Bruxelles (DULBEA) en vue d’estimer l’impact du programme de titres-services sur l’offre d’emploi des utilisateurs du programme et sur les différences entre hommes et femmes qui existent sur le marché du travail

• Texte de la délibération 22/278 du 13-01-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 22/278

Création d’une Banque de données « Tampon » auprès de la Banque carrefour de la sécurité sociale en vue de l’octroi automatique des droits supplémentaires ou de la communication d’informations à ce sujet

• Texte de la délibération 16/008 du 13-01-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 16/008