Délibérations

Accès aux registres Banque Carrefour par le Service Public de Wallonie, Territoire, Logement, Patrimoine, énergie, Département du Logement dans le cadre de la mise en œuvre des primes et aides, notamment à la rénovation et à l’énergie

• Texte de la délibération 24/084 du 02-04-2024

L’échange mutuel de données d’identification entre le Service Fédéral des Pensions (Belgique) et la Centrale de Compensation (Suisse) pour la lutte contre les paiements indus et la lutte contre la fraude sociale

• Texte de la délibération 24/082 du 02-04-2024

Accès aux registres Banque Carrefour par la direction de la gestion des voies navigables de la direction générale opérationnelle de la mobilité et des voies hydrauliques du service public de Wallonie dans le cadre de l’exercice des missions de police judiciaire dévolues aux agents de la police domaniale.

• Texte de la délibération 24/068 du 02-04-2024

Accès aux registres Banque Carrefour par le Service Public de Wallonie, Direction du transport des personnes, Direction Générale Opérationnelle de la Mobilité et des Voies Hydrauliques du Service Public de Wallonie dans le cadre du traitement des demandes d’accès à la profession de transporteur de personnes et de la vérification des documents produits par les contrevenants

• Texte de la délibération 24/066 du 02-04-2024

Accès aux registres Banque Carrefour par le ministère de la communauté française en vue de la vérification et l’actualisation des données d’identification des tiers enregistrés dans la base de données Mimesis

• Texte de la délibération 24/064 du 02-04-2024

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence de la Protection sociale flamande dans le cadre de certains financements et subventions --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 24/058 du 02-04-2024

Communication de certaines données à caractère personnel par les organisations fédérales et fédérées compétentes pour la reconnaissance de personnes handicapées à l’administration Bruxelles Logement en vue de l’octroi, du suivi et du contrôle de l’allocation de loyer - projet « statuts sociaux harmonisés » - consultation en ligne de sources authentiques pour l’octroi de droits supplémentaires

• Texte de la délibération 24/056 du 02-04-2024

Traitement de données à caractère personnel relatives à divers statuts par le Service Public Fédéral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie, Direction Générale de la Réglementation économique, Division Telecom, dans le cadre du développement et de la mise en ligne d’une application visant à vérifier l’éligibilité à l’offre internet social (projet « SSH »)

• Texte de la délibération 24/026 du 02-04-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 24/026

Traitement de données à caractère personnel relatives à divers statuts par le Service Public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, Direction générale de la Réglementation économique, Division Telecom dans le cadre de l’octroi du tarif social Telecom « nouveau régime » (projet « SSH »)

• Texte de la délibération 23/226 du 02-04-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 23/226

Échange de données à caractère personnel entre l’Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle (VDAB) et les divers organismes assureurs dans le cadre de l’exécution du trajet « Retour au travail » des titulaires reconnus en incapacité de travail ou en invalidité --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 22/264 du 02-04-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 22/264

Traitement de données à caractère personnel par la ville de Gand en vue de l’octroi de divers avantages complémentaires (consultationn en ligne de sources authentiques dans le cadre du projet « statuts sociaux harmonisés ») --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 22/130 du 02-04-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 22/130

Consultation en ligne de sources authentiques par des instances qui accordent des droits supplémentaires dans le cadre du projet « statuts sociaux harmonisés »

• Texte de la délibération 18/046 du 02-04-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 18/046

Communication électronique de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale aux huissiers de justice - délibération

• Texte de la délibération 17/088 du 02-04-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 17/088

Déclaration d’un risque social (DRS) dans le secteur “indemnités” – consultation de banques de données par l’organisme assureur en vue du routage de la demande de DRS vers l’employeur et/ou l’organisme de paiement des allocations de chômage – routage de la feuille de renseignements électronique (L500) complétée par l’organisme de paiement des allocations de chômage vers l’organisme assureur

• Texte de la délibération 05/022 du 02-04-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 05/022