Délibérations
12 résultats
Délibération 24/054 du 05-03-2024
Communication de données à caractère personnel par SIGEDIS au contact center de la sécurité sociale et aux services d’inspection sociale du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale en application du « Federal Learning Account »
Délibération 24/050 du 05-03-2024
Communication de données à caractère personnel par diverses institutions à l’AVIQ en vue d’exercer ses missions de médiation concernant les allocations familiales
Délibération 24/048 du 05-03-2024
Accès aux registres Banque Carrefour par le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Département du Sol et des Déchets de la Direction de l’assainissement des sols du Service Public de Wallonie en vue de la réalisation d’études d’orientation et de caractérisation et de la délivrance du certificat de contrôle du sol
Délibération 24/044 du 05-03-2024
Bonnes pratiques à appliquer en cas d’utilisation de services cloud publics
Délibération 24/040 du 05-03-2024
Communication de données à caractère personnel par l’Office National de sécurité sociale au Service Public de Wallonie Economie, Emploi, Recherche, Département de l’Investissement, Direction des PME en vue de déterminer la qualification des entreprises dans le cadre du dispositif Passeport Entreprise
Délibération 24/038 du 05-03-2024
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale au Service public de Wallonie Finances en vue de recouvrer les dettes fiscales et non fiscales pour la Région wallonne
Délibération 24/034 du 05-03-2024
Communication de données à caractère personnel par l’Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS), le Collège intermutualiste national (CIN) et les organisations compétentes pour les prestations familiales au Service fédéral des Pensions (SFP) en vue du paiement des rentes en matière d’accidents du travail dans le secteur public
Délibération 24/032 du 05-03-2024
Accès aux registres Banque Carrefour par les gouverneurs de province et les députations permanentes des conseils provinciaux pour l’accomplissement des tâches qui relèvent de leur compétence
Délibération 24/030 du 05-03-2024
Accès aux registres Banque Carrefour par le département « Mobiliteit en Openbare Werken » des Autorités flamandes pour la gestion de la banque de données « rijopleiding en vakbekwaamheid » (ROV) et l’exécution des compétences de contrôle --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 23/058 du 05-03-2024
Communication de données à caractère personnel relatives aux indemnités d'incapacité de travail par les organismes assureurs à divers acteurs du secteur social au moyen du service « HDIIndemnityAllowance »
Délibération 22/268 du 05-03-2024
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) à l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL), en vue de la détermination de la contribution à l’aide matérielle par les demandeurs d’asile bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleur salarié et de la suppression du lieu d’inscription obligatoire pour les demandeurs d’asile bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleur salarié
Délibération 20/032 du 05-03-2024
Communication de données à caractère personnel par l’Office National de sécurité sociale (ONSS) à l’Office de la Communauté Germanophone pour une vie autodéterminée (OVA) visant l’intégration des personnes handicapées