Délibérations
11 résultats
Délibération 24/094 du 07-05-2024
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l'emploi (ONEm) à divers fonds de sécurité d'existence en vue de l’octroi d’avantages à des assurés sociaux bénéficiant du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)
Délibération 24/092 du 07-05-2024
Communication de données à caractère personnel relatives au droit passerelle entre l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants et le Service Public Fédéral Finances dans le cadre de la vérification fiscale des contribuables qui ont bénéficié de versements au titre de droit passerelle
Délibération 24/090 du 07-05-2024
Communication de données à caractère personnel par les acteurs des allocations familiales à l’Institut national d'assurance maladie-invalidité en vue de la prolongation du droit à l’intervention majorée
Délibération 24/086 du 07-05-2024
Communication de certaines données à caractère personnel par les organisations compétentes pour la reconnaissance de personnes handicapées au « Sociale Dienst voor het Vlaams Overheidspersoneel », en vue de l’octroi d’une aide financière individuelle et d’interventions financières collectives - projet statuts sociaux harmonisés - consultation en ligne de sources authentiques en vue de l’octroi d’avantages complémentaires --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 24/078 du 07-05-2024
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au Département flamand « Werk en Sociale Economie » (DWSE), en vue de l’exécution de ses missions en matière de conventions sectorielles et intersectorielles --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 24/074 du 07-05-2024
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées issues du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’Onderzoeksgroep Economie de la KU Leuven, dans le cadre d’une étude sur l’automatisation et l’emploi
Délibération 24/005 du 07-05-2024
Communication de données à caractère personnel par le SPF Finances à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants dans le cadre de la détermination des droits et obligations des travailleurs indépendants (fichier IPPENS)
Délibération 23/018 du 07-05-2024
Communication de données à caractère personnel par diverses institutions à Iriscare en vue d’exercer ses missions de médiation et de règlement des litiges
Délibération 19/106 du 07-05-2024
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à l’administration Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles en vue de l’octroi d’aides pour le développement et la transition économique des entreprises et la reconnaissance/l’enregistrement d’agences intérim et d’agences d’emploi privées
Délibération 18/180 du 07-05-2024
Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants à la Direction générale Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles pour l’octroi d’une aide pour le lancement d’un projet d’entreprise et d’une aide aux entrepreneurs actifs en coopérative d’emploi
Délibération 16/008 du 07-05-2024
Création d’une banque de données « tampon » auprès de la Banque carrefour de la sécurité sociale en vue de l’octroi automatique de droits supplémentaires ou de la communication d’informations à ce sujet