Délibérations
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Délibération 24/006 du 09-01-2024
Accès aux registres Banque Carrefour par la « Vlaamse Milieumaatschappij » dans le cadre d’infractions à l’arrêté de maintien environnemental --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 19/124 du 09-01-2024
Communication de données à caractère personnel par la Banque carrefour de la sécurité sociale, les institutions de sécurité sociale aux organismes assureurs régionaux en vue de l’application de la réglementation régionale en matière de soins de santé et d’aide aux personnes.
Délibération 18/044 du 09-01-2024
Communication de données à caractère personnel par la Banque carrefour de la sécurité sociale au Ministère de la Communauté germanophone pour l’octroi d’un supplément social aux allocations familiales de base au profit de personnes bénéficiant d’une intervention majorée de l’assurance soins de santé.