Le CSI en bref

C'est quoi le CSI ?

Le comité de sécurité de l'information (CSI) a été institué par la loi du 5 septembre 2018.

Il est composé de deux chambres : la chambre sécurité sociale et santé, qui est établie auprès de la BCSS et de la Plate-forme eHealth, et la chambre autorité fédérale, qui est établie auprès du Service public fédéral Stratégie et Appui.
Il assure des missions spécifiques sur le plan de la sécurité de l’information - il rend p.ex. des délibérations pour certains types de communications de données à caractère personnel - mais il n’est pas une autorité de surveillance au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il n’est dès lors pas compétent pour surveiller le respect de la réglementation, résoudre les problèmes et litiges ou traiter les plaintes. En effet, c’est l’Autorité de protection des données qui est compétente pour ces matières.

La chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l’information est le successeur du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, dont elle a repris certaines compétences, notamment formuler de bonnes pratiques, rendre des délibérations et soutenir les délégués à la protection des données. La réglementation dispose que le mandat des membres externes du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé est maintenu jusqu’à la date de nomination des membres de la chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l’information et que le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé se réunit jusqu’à cette date comme une seule instance intégrant les deux sections (la section sécurité sociale et la section santé) et exerce les tâches qui sont compatibles avec le RGPD.

Ceci signifie concrètement que, même si le comité de sécurité de l’information n’est actuellement pas encore constitué, certaines tâches de sa chambre sécurité sociale et santé sont d’ores et déjà exécutées par certains membres du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé dont le mandat est temporairement maintenu

Qui sont les membres ?

Comme évoqué ci-avant, le mandat de certains membres du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé est maintenu jusqu’à la date de nomination des membres du comité de sécurité de l'information. Il s’agit des personnes suivantes :

Juristes

Michel DISPERSYN (professeur ordinaire à l'Université Libre de Bruxelles) 
(suppléant: / )

Paul SCHOUKENS (professeur à la Katholieke Universiteit Leuven)
(suppléant: Ludwine CASTELEYN)

Informaticien

Jean RAMAEKERS (professeur ordinaire émérite à l'université de Namur)
(suppléant: Bart SIJNAVE)

Médecins

Bart VIAENE (médecin du travail/informaticien attaché à l'IDEWE vzw, Interbedrijfsgeneeskundige dienst voor werkgevers)
(suppléant: Stefaan BARTOLOMEEUSEN)

Christian SMULDERS
(suppléant: Etienne DE CLERCQ)

Benoît DEBANDE
(suppléant: Didier THILLAYE DU BOULLAY)

Georges DE MOOR
(suppléant: Michel DENEYER)
 

Pour davantage d’information concernant le fonctionnement du CSI, voir le Règlement d’ordre intérieur du Comité de sécurité de l’Information