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2168 résultats

Délibération 24/108 du 02-07-2024

Communication de données à caractère personnel du réseau de la sécurité sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du régime de pensions complémentaires des employés du secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur en vue de l’application de la loi sur les pensions complémentaires du 28 avril 2003.

Délibération 23/146 du 02-07-2024

Accès aux registres Banque Carrefour par la "Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid » dans le cadre de l’échange de données à caractère personnel relatives à la santé à l’intervention de la plateforme Vitalink --- Document uniquement disponible en néerlandais

Délibération 22/232 du 02-07-2024

Traitement de données à caractère personnel relatives au statut de personne bénéficiaire de l’intervention majorée par l’Opérateur du Transport de Wallonie dans le cadre de la tarification liée à la gestion des titres de transport (projet « SSH »)

Délibération 22/130 du 02-07-2024

Traitement de données à caractère personnel par la ville de Gand en vue de l’octroi de divers avantages complémentaires (projet « statuts sociaux harmonisés ») --- Document uniquement disponible en néerlandais

Délibération 16/031 du 02-07-2024

Communication de données à caractère personnel au département flamand « Werk en Sociale Economie » (DWSE) en vue de l’octroi d’allocations d’interruption pour crédit-soins

Délibération 05/022 du 02-07-2024

Déclarations des risques sociaux dans le secteur « Indemnités » et « Soins médicaux » – consultation de banques de données par l’organisme assureur en vue du routage de la demande de DRS vers l’employeur et/ou l’organisme de paiement des allocations de chômage – routage de la feuille de renseignements électronique (L500) complétée par l’organisme de paiement des allocations de chômage vers l’organisme assureur

Délibération 24/104 du 04-06-2024

Communication de données à caractère personnel par les services régionaux de l’emploi (FOREM, VDAB, ACTIRIS et ADG) à l’Office national de l’emploi et aux organismes de paiement en vue de contrôler la condition d’inscription comme demandeur d’emploi pour l’octroi des allocations et de suspendre le paiement des allocations des personnes qui se désinscrivent en tant que demandeur d’emploi

Délibération 24/100 du 04-06-2024

Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) à l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), en vue de la détermination de la situation en matière d’assurance maladie-invalidité (secteur des indemnités travailleurs indépendants).

Délibération 24/098 du 04-06-2024

Communication d’informations par divers acteurs du secteur social à l’Institut Wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS) en vue de l’établissement des comptes de l’emploi wallon

24/098 annexe

Délibération 24/096 du 04-06-2024

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées issues du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, dans le cadre de l’étude « short-time work in Belgium »

Délibération 24/014 du 04-06-2024

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au Centrum voor Sociaal Beleid Herman Deleeck (CSB) de l'Université d'Anvers (UA) pour une étude sur les formes d’emploi atypiques (projet « CHANGE »)

Délibération 24/009 du 04-06-2024

Délibération relative à la communication de données à caractère personnel par le SPF Finances à l’institut national d’assurance maladie-invalidité et aux mutualités dans le cadre de l’application du système de l’intervention majorée de l’assurance

Délibération 23/022 du 04-06-2024

Communication de données à caractère personnel relatives à divers statuts par le Service public de Wallonie Finances dans le cadre de l’octroi de réductions du précompte immobilier (projet « SSH »)

Délibération 22/220 du 04-06-2024

Communication de données à caractère personnel par les institutions d’allocations familiales au Service Public de Wallonie Finances en vue d’accorder la réduction du précompte immobilier pour enfants à charge

Délibération 22/004 du 04-06-2024

Communication de données à caractère personnel par le Service public fédéral Sécurité sociale, l’Agentschap Opgroeien Regie, Iriscare, l’Agence wallonne pour une vie de qualité (AVIQ), la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben (DSL) et les centres publics d'action sociale à l’Agentschap Wonen in Vlaanderen, à Fluvius et à la Vlaams Energie- en Klimaatagentschap (VEKA) en vue de l’octroi de primes via MijnVerbouwLoket

Délibération 14/086 du 04-06-2024

Communication de données à caractère personnel par la Direction générale Personnes handicapées du Service Public Fédéral Sécurité Sociale à la Direction générale opérationnelle de l’Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Energie du Service Public de Wallonie dans le cadre de l’octroi d’allocations de relogement et de loyer

Délibération 14/081 du 04-06-2024

Communication de données à caractère personnel en matière d’interruption de carrière et de crédit-temps par l’Office national de l’emploi à divers fonds de sécurité d’existence au moyen du message électronique A014

Délibération 07/062 du 04-06-2024

Communication de données à caractère personnel du cadastre des pensions à diverses institutions de sécurité sociale

Délibération 24/094 du 07-05-2024

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l'emploi (ONEm) à divers fonds de sécurité d'existence en vue de l’octroi d’avantages à des assurés sociaux bénéficiant du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)

Délibération 24/092 du 07-05-2024

Communication de données à caractère personnel relatives au droit passerelle entre l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants et le Service Public Fédéral Finances dans le cadre de la vérification fiscale des contribuables qui ont bénéficié de versements au titre de droit passerelle

Délibération 24/090 du 07-05-2024

Communication de données à caractère personnel par les acteurs des allocations familiales à l’Institut national d'assurance maladie-invalidité en vue de la prolongation du droit à l’intervention majorée

Délibération 24/086 du 07-05-2024

Communication de certaines données à caractère personnel par les organisations compétentes pour la reconnaissance de personnes handicapées au « Sociale Dienst voor het Vlaams Overheidspersoneel », en vue de l’octroi d’une aide financière individuelle et d’interventions financières collectives - projet statuts sociaux harmonisés - consultation en ligne de sources authentiques en vue de l’octroi d’avantages complémentaires --- Document uniquement disponible en néerlandais

Délibération 24/078 du 07-05-2024

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au Département flamand « Werk en Sociale Economie » (DWSE), en vue de l’exécution de ses missions en matière de conventions sectorielles et intersectorielles --- Document uniquement disponible en néerlandais

Délibération 24/074 du 07-05-2024

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées issues du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’Onderzoeksgroep Economie de la KU Leuven, dans le cadre d’une étude sur l’automatisation et l’emploi

Délibération 24/005 du 07-05-2024

Communication de données à caractère personnel par le SPF Finances à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants dans le cadre de la détermination des droits et obligations des travailleurs indépendants (fichier IPPENS)