Délibérations
14 résultats
Délibération 24/022 du 06-02-2024
Communication de données à caractère personnel par le Service Fédéral des Pensions à la Ville de Bruxelles en vue de la gestion et de l’exécution du régime de pension des agents statutaires
Délibération 24/012 du 06-02-2024
Communication de données à caractère personnel par l’ Office national de l’emploi à SIGEDIS en vue de montrer à la personne connectée sur MyCareer.be ses possibilités d’interruption de carrière ou de crédit-temps
Délibération 24/010 du 06-02-2024
Accès aux registres Banque Carrefour par le « Vlaamse Waterweg » dans le cadre de ses compétences de contrôle. --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 24/004 du 06-02-2024
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la ville de Turnhout pour l'octroi de divers avantages complémentaires - consultation en ligne de sources authentiques dans le cadre du projet « statuts sociaux harmonisés » --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 24/001 du 06-02-2024
Communication de données à caractère personnel de la Banque-Carrefour des Entreprises par le SPF Économie à l’Office national de sécurité sociale, en vue de l'identification univoque des entités enregistrées et pour déterminer qui exerce des fonctions responsables concernant ces entités enregistrées, dans le cadre de l'exercice des missions légales d'inspection sociale
Délibération 23/178 du 06-02-2024
Communication de données à caractère personnel par diverses institutions de sécurité sociale au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement et à l’Institut national d'assurance maladie-invalidité en vue d’exercer leurs missions légales
Délibération 22/274 du 06-02-2024
Communication de données à caractère personnel relatives aux droits et aux paiements dans le cadre de l’allocation de soins pour personnes âgées par le Ministère de la Communauté germanophone à diverses organisations via Handiservice
Délibération 21/128 du 06-02-2024
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la « Maastricht University School of Business and Economics » en vue d'une étude relative à l'impact de diplômes étrangers sur les carrières des intéressés sur le marché du travail
Délibération 21/066 du 06-02-2024
Traitement de données à caractère personnel relatives au statut de personne bénéficiaire de l’intervention majorée par la Société Nationale des Chemins de Fer Belges (SNCB) pour l’octroi de la réduction tarifaire (projet « SSH »)
Délibération 19/200 du 06-02-2024
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l’emploi à l’Agence pour une Vie de Qualité à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale dans le cadre de la détection de la prolongation du stage d’insertion des jeunes demandeurs d’emploi de la Région wallonne
Délibération 18/132 du 06-02-2024
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par l’Office national de sécurité sociale à l'Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving (HIVA) de la KU Leuven, en vue de l'analyse de la dynamique du marché du travail à l’aéroport de Zaventem
Délibération 18/068 du 06-02-2024
Communication de données à caractère personnel par le Service public fédéral Sécurité sociale, les organisations des entités fédérées compétentes pour la reconnaissance des personnes handicapées, le Service public de programmation Intégration sociale, le Service fédéral des pensions et l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants au Vlaams Agentschap « Opgroeien regie », au Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid (Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale) et aux divers acteurs de paiement privés, en vue de l’application de la réglementation flamande en matière de prestations familiales, de l’allocation de soutien, de l’allocation de soins pour les enfants ayant un besoin de soutien spécifique, de suppléments sociaux et de suppléments de participation sélectifs
Délibération 13/006 du 06-02-2024
Communication de données à caractère personnel par l'Office national de sécurité sociale et l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants au Service public fédéral Intérieur en vue de l'organisation des élections
Délibération 07/062 du 06-02-2024
Communication de données à caractère personnel du Cadastre des pensions à diverses institutions de sécurité sociale