Délibérations
2221 résultats
Délibération 24/148 du 03-09-2024
Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction des PME du Département de l’Investissement du Service Public de Wallonie Economie, Emploi, Recherche, dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation relative au passeport entreprise.
Délibération 24/138 du 03-09-2024
Communication de données à caractère personnel relatives aux travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés à la Direction de l’Économie Sociale du Service Public de Wallonie - Économie, Emploi, Recherche en vue de l’octroi de subventions aux entreprises d’insertion agréées pour l’engagement de travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés.
Délibération 24/128 du 03-09-2024
Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence flamande « Integratie en Inburgering », le « Huis van het Nederlands Brussel » et les agences autonomisées externes communales « Integratie en Inburgering » d’Anvers et de Gand en vue de l’exécution de leur politique d'intégration civique. --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 24/118 du 03-09-2024
Communication de données à caractère personnel relatives au revenu d’intégration sociale, au chômage et à la pension, au Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie dans le cadre de l’octroi de crédits et de l’aide locative.
Délibération 24/106 du 03-09-2024
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’Agence flamande « Vlaams Agentschap voor Onderwijsdiensten (AGODI) », en vue de l’octroi d’une réduction des droits d’inscription pour les élèves de l’enseignement artistique à temps partiel - projet statuts sociaux harmonisés - consultation en ligne de sources authentiques en vue de l’octroi d’avantages complémentaires --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 24/018 du 03-09-2024
Communication de données à caractère personnel par diverses institutions à Iriscare en vue d’exercer ses missions de médiation et de règlement des litiges
Délibération 24/013 du 03-09-2024
Mise à disposition des données à caractère personnel relatives aux status sociaux via le portefeuille numérique MyGov.be.
Délibération 24/011 du 03-09-2024
Communication de données à caractère personnel par le SPF Finances à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants dans le cadre du calcul des cotisations en cas de litige fiscale (fichier FINALITI).
Délibération 23/148 du 03-09-2024
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées issues du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Sécurité sociale et au Centrum voor Sociologisch Onderzoek, en vue du développement d’indicateurs relatifs aux allocataires sociaux
Délibération 18/170 du 03-09-2024
Communication de données à caractère personnel par le Service public de programmation Intégration sociale au « Vlaams Woningfonds » en vue de l’octroi de prêts sociaux spéciaux et de prêts de garantie locative et en vue de la location d’habitations sociales
Délibération 17/067 du 03-09-2024
Communication de données à caractère personnel de personnes handicapées par le Service public fédéral Sécurité sociale au Vlaams Woningfonds au moyen de l'application Handiflux pour l’octroi de prêts sociaux spéciaux et de prêts de garantie locative et pour la mise en location d’habitations sociales
Délibération 15/048 du 03-09-2024
Traitement de données à caractère personnel par l'association sans but lucratif SIGEDIS, le Service fédéral des Pensions, l'Office National de Sécurité Sociale et les employeurs en vue de l'application du régime des flexi-jobs dans divers secteurs et au profit des pensionnés
Délibération 09/001 du 03-09-2024
Communication de données à caractère personnel issues de la DIMONA au Vlaams Woningfonds en vue de l’exécution de ses missions en matière de prêts sociaux spécifiques, de prêts sociaux complémentaires accordés par les provinces et de prêts de garantie locative
Délibération 24/122 du 02-07-2024
Échange de données à caractère personnel entre l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL) et la caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité (CAAMI) en vue de simplifier la facturation de l’accompagnement médical du demandeur de protection internationale.
Délibération 24/112 du 02-07-2024
Communication de données à caractère personnel par le Service public fédéral Sécurité sociale, l’agence Opgroeien Regie, Iriscare, l’Agence pour une vie de qualité (AVIQ), la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben (DSL) et les centres publics d’action sociale à la « Vlaams Energie- en Klimaatagentschap » dans le cadre de l’octroi de diverses interventions par le biais de la plateforme de consultation des revenus --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 24/110 du 02-07-2024
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au « European Trade Union Institute » (ETUI) pour une étude sur l’inégalité des revenus entre les travailleurs salariés et les différences de productivité entre les entreprises.
Délibération 24/108 du 02-07-2024
Communication de données à caractère personnel du réseau de la sécurité sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du régime de pensions complémentaires des employés du secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur en vue de l’application de la loi sur les pensions complémentaires du 28 avril 2003.
Délibération 23/146 du 02-07-2024
Accès aux registres Banque Carrefour par la "Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid » dans le cadre de l’échange de données à caractère personnel relatives à la santé à l’intervention de la plateforme Vitalink --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 22/232 du 02-07-2024
Traitement de données à caractère personnel relatives au statut de personne bénéficiaire de l’intervention majorée par l’Opérateur du Transport de Wallonie dans le cadre de la tarification liée à la gestion des titres de transport (projet « SSH »)
Délibération 22/130 du 02-07-2024
Traitement de données à caractère personnel par la ville de Gand en vue de l’octroi de divers avantages complémentaires (projet « statuts sociaux harmonisés ») --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 16/031 du 02-07-2024
Communication de données à caractère personnel au département flamand « Werk en Sociale Economie » (DWSE) en vue de l’octroi d’allocations d’interruption pour crédit-soins
Délibération 05/022 du 02-07-2024
Déclarations des risques sociaux dans le secteur « Indemnités » et « Soins médicaux » – consultation de banques de données par l’organisme assureur en vue du routage de la demande de DRS vers l’employeur et/ou l’organisme de paiement des allocations de chômage – routage de la feuille de renseignements électronique (L500) complétée par l’organisme de paiement des allocations de chômage vers l’organisme assureur
Délibération 24/104 du 04-06-2024
Communication de données à caractère personnel par les services régionaux de l’emploi (FOREM, VDAB, ACTIRIS et ADG) à l’Office national de l’emploi et aux organismes de paiement en vue de contrôler la condition d’inscription comme demandeur d’emploi pour l’octroi des allocations et de suspendre le paiement des allocations des personnes qui se désinscrivent en tant que demandeur d’emploi
Délibération 24/100 du 04-06-2024
Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) à l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), en vue de la détermination de la situation en matière d’assurance maladie-invalidité (secteur des indemnités travailleurs indépendants).
Délibération 24/098 du 04-06-2024
Communication d’informations par divers acteurs du secteur social à l’Institut Wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS) en vue de l’établissement des comptes de l’emploi wallon